Montrez-moi l’argent! … Quand puis-je recevoir mon héritage?

1. Êtes-vous liquidateur? 
2. Je souhaite accepter mon rôle de liquidateur. Que dois-je faire? 
3. Comment faire l’inventaire et la reddition des comptes par rapport aux biens, aux dettes et aux dépenses? 
4. Je souhaite renoncer à mon rôle de liquidateur. Que dois-je faire? 
5. Comment savoir si la succession est solvable?
6. Êtes-vous un héritier? 
7. Puis-je recevoir un paiement partiel ou anticipé de la succession?
8. Paiement des dettes et légataires particuliers 
9. Que dois-je faire si la succession est insolvable? 
10. Les obligations du liquidateur d’une succession insolvable 
11. Paiement des dettes envers les créanciers d’une succession insolvable 

Après la lecture du testament et après avoir reçu la preuve des recherches testamentaires, vous apprenez que vous avez été désigné comme héritier ; il est maintenant de votre devoir de vous assurer que le liquidateur remplit ses devoirs à l’égard de vous, ainsi que de la succession.

1. Êtes-vous liquidateur?

Le liquidateur est la personne chargée d’administrer la succession d’un défunt. Ses fonctions principales consistent à recueillir les biens, à en faire un inventaire, à rembourser les dettes, à protéger les biens et à en répartir les restants (d’une succession solvable) entre les bénéficiaires tout en respectant la volonté du défunt.

Pour plus de renseignements sur le rôle du liquidateur, veuillez visiter : https://schneiderlegal.com/fr/le-role-du-liquidateur/

1. Je souhaite accepter mon rôle de liquidateur. Que dois-je faire?

Si l’on vous a assigné le rôle de liquidateur et que vous souhaitez l’exercer, prenez connaissance des formalités contraignantes suivantes :

• Publier votre titre de liquidateur au Registre des droits personnels, réels et mobiliers (RDPRM),
• Produire une reddition de compte appropriée (hyperlien vers reddition de compte), et
• Publier la clôture de l’inventaire au RDPRM.

Une fois que vous avez publié votre titre de liquidateur, vous êtes lié par un devoir de loyauté, d’intégrité et vous vous devez d’agir dans le meilleur intérêt de la succession conformément à certaines règles du Code civil du Québec.

Pour plus de renseignements concernant le rôle du liquidateur, veuillez visiter :

https://schneiderlegal.com/fr/le-role-du-liquidateur/

Pour plus de renseignements concernant les responsabilités du liquidateur, veuillez visiter : https://schneiderlegal.com/fr/le-role-du-liquidateur/les-responsabilites-du-liquidateur/ 

1. Comment faire l’inventaire et la reddition des comptes par rapport aux biens, aux dettes et aux dépenses?

L’article 1326 du C.c.Q. stipule que :

L’inventaire auquel peut être tenu l’administrateur doit comprendre l’énumération fidèle et exacte de tous les biens qu’il est chargé d’administrer ou qui forment le patrimoine administré.

Il comprend notamment :

1° La désignation des immeubles et la description des meubles, avec indication de leur valeur et, s’il s’agit d’une universalité de biens meubles, une identification suffisante de cette universalité;

2° La désignation des espèces en numéraire et des autres valeurs;

3° L’énumération des documents de valeur.

L’inventaire fait aussi état des dettes et se termine par une récapitulation de l’actif et du passif

L’inventaire est fait soit par acte notarié en minute, soit sous seing privé devant deux témoins. Dans ce dernier cas, l’auteur et les témoins le signent et indiquent la date et le lieu de l’exécution[1].

Veuillez noter que le liquidateur doit également produire un compte annuel (au moins une fois par année) avec un relevé à jour, si le règlement de la succession s’étale sur plus d’un an[2].

Pour obtenir des renseignements sur la façon de fournir un inventaire ou de remplir un formulaire de liquidation de succession, vous pouvez télécharger ce qui suit :

Formulaire d’inventaire successorale : https://schneiderlegal.com/fr/formulaire-dinventaire-successoral/

Une fois que vous aurez rempli les formulaires d’inventaire, vous devrez dresser un inventaire ou ouvrir une reddition compte en utilisant le lien ci-dessous pour télécharger l’inventaire en format Excel : https://schneiderlegal.com/fr/formulaire-dinventaire-successoral/

2. Je souhaite renoncer à mon rôle de liquidateur. Que dois-je faire?

Si on vous a assigné le rôle de liquidateur et que vous ne souhaitez pas le remplir parce que la tâche est trop lourde pour vous ou parce que vous réalisez qu’il s’agit d’une succession insolvable, c’est de votre droit de refuser. Bien qu’il ne s’agisse pas d’une exigence légale, il est fortement recommandé d’obtenir un acte de renonciation notarié[3].

Pour plus de renseignements, veuillez visiter : https://schneiderlegal.com/fr/le-role-du-liquidateur/la-renonciation-de-la-charge-de-liquidateur/

2. Comment savoir si la succession est solvable?

Lorsque la succession du défunt est suffisante pour l’acquittement de toutes ses dettes, la succession est dite solvable. Dans ce cas, des règles spéciales s’appliquent à la distribution des biens du défunt. 

3. Êtes-vous un héritier?

Un héritier est une personne ayant légalement droit aux biens ou au rang d’une autre personne au décès de celle-ci. Lorsque vous vous retrouvez dans la peau d’un héritier, c’est à vous de choisir si vous acceptez le titre ou si vous le refusez.

Un successeur dispose d’un délai de six mois à compter du jour où il a le droit de délibérer et d’exercer son choix. Ce délai est prolongé, de plein droit, d’autant de jours que nécessaires pour lui permettre de disposer de 60 jours à compter de la clôture de l’inventaire. Pendant la période de délibération, aucun jugement ne peut être rendu à l’encontre de l’héritier successeur, à moins qu’il n’ait déjà accepté la succession[4]. De plus, si l’héritier conscient de sa qualité d’héritier ne renonce pas dans le délai de délibération, il est présumé avoir accepté, sauf prorogation de ce délai par le tribunal. Si un successible n’a pas connaissance de sa qualité d’héritier, il peut être contraint d’exercer son option dans le délai fixé par le tribunal. Si un successible n’exerce pas son choix dans le délai fixé par le tribunal, il est présumé avoir renoncé[5].

Les formalités de renonciation consistent en un désaveu express fait par acte notarié en minute ou par une déclaration judiciaire constatée[6].

1. Puis-je recevoir un paiement partiel ou anticipé de la succession?

En vertu de l’article 807 du Code civil,

Lorsque la succession est manifestement solvable, le liquidateur peut, après s’être assuré que tous les créanciers et légataires particuliers peuvent être payés, verser des acomptes aux créanciers d’aliments et aux héritiers et légataires particuliers de sommes d’argent. Ces acomptes s’imputent sur la part de ceux qui en bénéficient.

En effet, il est important de noter que le mot peut ne fait pas référence à une obligation, mais plutôt à une option. Une affaire importante, Gaetano c. Gaetano gagnée par le cabinet, reflète exactement ce scénario[7].  Dans l’affaire Gaetano c. Gaetano[8], le tribunal stipule que : « Art. 807 C.c.Q. gives the liquidator the discretion to issue an advance but not the obligation to do so. […] the court agrees with the Defendant that according to Art. 807, C.c.Q., a liquidator has no duty to provide an advance »[9].

Gaetano, le père des parties, est décédé en avril 2015. Ses successeurs, en l’occurrence ses deux (2) filles et un fils, devaient recevoir chacun un tiers de sa succession. La demanderesse prétend que sa sœur tarde à liquider les biens, qu’elle ne lui fournit pas toute l’information à laquelle elle a droit et que la valeur de la succession a considérablement diminuée depuis le premier inventaire, en octobre 2015. Elle demande donc une ordonnance de sauvegarde pour obtenir une avance de 100 000 $ sur sa part de l’héritage et la divulgation de certains documents relatifs à la succession, notamment l’acte de vente des actifs de l’entreprise de son père ainsi que ses états financiers.

La décision rendue par le tribunal reflète le fait qu’en vertu de l’article 1354 du Code civil du Québec, le demandeur est en droit d’obtenir une copie des documents relatifs à l’administration de la succession par sa sœur, sans avoir à demander une ordonnance de sauvegarde. La cour interprète également que l’article 807 du C.c.Q. n’oblige pas le liquidateur à verser une avance aux héritiers. Dans l’affaire Gaetano, la défenderesse ne refuse pas de payer un montant au demandeur, mais elle réclame les renseignements et les documents démontrant que ses problèmes de santé lui ont causé des difficultés financières et qu’elle aurait besoin d’une avance pour payer ses frais médicaux. Le tribunal convient qu’il n’est pas raisonnable d’imposer de telles conditions au liquidateur. Nonobstant la nature discrétionnaire du pouvoir du liquidateur de verser un acompte aux héritiers, dans les circonstances données, le demandeur répond à l’apparence d’un droit légal d’obtenir ce paiement anticipé. Sa situation financière est de plus en plus précaire et il est urgent d’agir, notamment pour qu’elle puisse payer les médicaments dont elle a besoin. La demanderesse pourrait souffrir irrémédiablement si cette avance ne lui était pas accordée. Enfin, même si les critères de l’ordonnance de sauvegarde n’étaient pas respectés, le tribunal a le pouvoir discrétionnaire, en vertu de l’article 49 du Code de procédure civile, de rendre toute ordonnance appropriée, telle qu’une ordonnance d’avance à un héritier.

La succession de M. Gaetano est clairement solvable et le tribunal ordonne au liquidateur de verser au demandeur 75 000 $, ce qui, selon la plus récente estimation, représente moins du tiers de sa part de l’héritage.

Pour plus de renseignement sur l’affaire Gaetano, vous pouvez accéder au jugement en entier en visitant : https://schneiderlegal.com/wp-content/uploads/2018/02/Gaetano-vs-Gaetano-Transcription-15-janvier-2018.pdf 

2. Paiement des dettes et légataires particuliers

Si les biens de la succession sont suffisants pour payer tous les créanciers et tous les légataires particuliers et si des dispositions sont prises pour payer les créances qui font l’objet des procédures, le liquidateur paie les créanciers et les légataires particuliers connus au fur et à mesure de leur présentation.

Le liquidateur paie les factures ordinaires d’utilité publique et règle les dettes impayées au fur et à mesure qu’elles deviennent exigibles ou selon les termes et conditions convenus. [10].

4. Que dois-je faire si la succession est insolvable?

Une succession est considérée comme insolvable lorsque l’actif du défunt n’est pas suffisant pour payer toutes les dettes. Sachant cela, si on vous a assigné le titre de liquidateur, vous pouvez accepter le rôle, ou y renoncer.

1. Les obligations du liquidateur d’une succession insolvable

Si vous avez décidé de procéder selon la volonté du défunt, vous devez faire l’inventaire des dettes à payer par la succession, ainsi qu’une proposition de paiement qu’il présentera aux héritiers, créanciers et légataires. Cette proposition présente non seulement les actifs de la succession tels qu’ils ont été évalués dans l’inventaire, mais aussi les changements de composition qui se sont produits depuis lors.

2. Proposition de paiement d’une succession insolvable

La proposition de paiement est un document écrit dont le but est de présenter sous une forme logique, l’ordre dans lequel le liquidateur a l’intention de payer les créances du défunt. Il établit un ordre de collocation, ainsi que des stratégies, le cas échéant, pour des réductions spécifiques des legs. Un exemple de technique permettant de réduire les legs à titre particulier est la vente d’une propriété à un prix inférieur à celui du marché afin de rembourser les dettes plus rapidement.

Le liquidateur doit obtenir l’homologation de la proposition de paiement par le tribunal, qui contient une disposition prévoyant une réserve, le cas échéant, pour le paiement de tout jugement éventuel. L’homologation est un acte juridique subordonné à la loi par un contrôle de conformité confié à une autorité telle que le tribunal.

3. Paiement des dettes envers les créanciers d’une succession insolvable

Le liquidateur doit effectuer les paiements des dettes en fonction du paiement homologué. Le liquidateur peut procéder au paiement de dettes par deux (2) moyens :

• Procéder à la vente des biens, même à un prix inférieur à leur valeur marchande afin de rembourser les dettes le plus rapidement possible ; et
• Dans le cas de biens individualisés, tels que les biens immobiliers, le liquidateur peut en demander l’aliénation, ou dans le cas où le légataire désire conserver la propriété desdits biens, il peut payer l’équivalent de leur valeur afin de permettre au liquidateur de satisfaire les autres réclamations.

4. Paiement des dettes envers les légataires particuliers

Lorsqu’il y a insolvabilité envers les légataires, cela signifie que l’actif du défunt est suffisant pour payer les dettes, mais pas pour satisfaire tous les légataires. En cas d’insolvabilité de ce type, le liquidateur doit suivre l’ordre de collocation établi comme suit :

• Les légataires particuliers qui ont une préférence dans le testament du défunt ;
• Les légataires particuliers d’un bien individualisé ;
• Les autres légataires particuliers, c’est-à-dire les légataires de sommes d’argent, qui reçoivent leurs legs proportionnellement au reliquat de la succession[11]..

[1] C.c.Q., art. 1367

[2] C.c.Q., art. 1351 et ss.

[3] https://schneiderlegal.com/fr/le-role-du-liquidateur/la-renonciation-de-la-charge-de-liquidateur/

[4] C.c.Q., art. 632.

[5] C.c.Q., art. 633.

[6] C.c.Q., art. 646.

[7] 2018 QCCS 79.

[8] Id.

[9] Id.

[10] C.c.Q., art. 808.

[11] C.c.Q., art. 808-818.

Si vous recherchez un cabinet d’avocat qui propose des honoraires raisonnables, un traitement rapide et efficace de vos dossiers et un suivi personnalisé et efficace, n’hésitez pas à communiquer avec Schneider Avocats au (514) 439-1322 ext. 112 ou par courriel à l’adresse : info@schneiderlegal.com

Le processus présenté ci-dessus ne constitue qu’un outil de référence et ne comporte aucune garantie relative à votre dossier. Nous vous recommandons fortement de recourir aux conseils juridiques d’un avocat, membre en règle du Barreau du Québec. Les particularités propres à chaque cas d’espèce doivent faire l’objet d’une analyse exhaustive puisque le processus peut s’avérer complexe et techniquement difficile.