Non-paiement du loyer

Le loyer est payable à la date convenue dans le bail, sans exception, sauf à la discrétion du locateur.

Un retard constant et répétitif peut justifier la résiliation du bail si le locateur le demande, même si le locataire à payer son loyer avant l’audience.

Dans le cadre d’une demande relative au non-paiement du loyer, le délai pour obtenir une audition auprès de la Régie du logement est de 30 à 60 jours.

Si vous recherchez un cabinet d’avocat qui propose des honoraires raisonnables, un traitement rapide et efficace de vos dossiers et un suivi personnalisé et efficace, n’hésitez pas à communiquer avec Schneider Avocats au (514) 439-1322 ext. 112 ou par courriel à l’adresse : info@schneiderlegal.com

Le processus présenté ci-dessus ne constitue qu’un outil de référence et ne comporte aucune garantie relative à votre dossier. Nous vous recommandons fortement de recourir aux conseils juridiques d’un avocat, membre en règle du Barreau du Québec. Les particularités propres à chaque cas d’espèce doivent faire l’objet d’une analyse exhaustive puisque le processus peut s’avérer complexe et techniquement difficile.

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