L'accès aux lieux loués

La Charte des droits et libertés de la personne et le Code civil du Québec garantissent tous les deux le droit à toute personne au respect de sa vie privée. Un locateur ne peut pas, sans l’autorisation préalable du locataire et un préavis suffisant, entrer dans le logement.

Le locateur a le droit de vérifier l’état du logement, d’y effectuer des travaux et, dans le cas d’un immeuble, de le faire visiter à un locataire ou à un acquéreur éventuel. Cependant, le droit de visiter et/ou d’accéder au logement doit être exercé de manière raisonnable.

Pour les visites d’un locataire ou d’un acquéreur potentiel, le locateur doit donner un préavis verbal de 24 heures et obtenir le consentement du locataire vivant actuellement dans le logement avant d’entreprendre une visite. Les visites doivent être effectuées entre 9h00 et 21h00.

Pour les réparations, le locateur doit donner au locataire un préavis verbal de 24 heures et entreprendre les réparations entre 7h00 et 19h00.

Dans des circonstances exceptionnelles et urgentes, un locateur peut accéder au logement sans l’autorisation préalable du locataire pour vérifier la situation et tenter d’y remédier.

Le locataire ne peut pas refuser l’accès au logement. Toutefois, le locateur doit exercer ses droits de façon raisonnable, tout en respectant le droit du locataire à sa vie privée et à sa jouissance paisible du logement ainsi que l’inviolabilité de son domicile.

Les visites abusives par le locateur peuvent être considérées comme une forme de harcèlement, ce qui peut ouvrir la porte à la résiliation du bail, à une réduction de loyer en plus du recouvrement des dommages résultant du harcèlement.

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Le processus présenté ci-dessus ne constitue qu’un outil de référence et ne comporte aucune garantie relative à votre dossier. Nous vous recommandons fortement de recourir aux conseils juridiques d’un avocat, membre en règle du Barreau du Québec. Les particularités propres à chaque cas d’espèce doivent faire l’objet d’une analyse exhaustive puisque le processus peut s’avérer complexe et techniquement difficile.

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