Obligations du locateur

Un locateur est tenu de respecter, pendant la durée du bail, certaines obligations prévues par la loi, et le non-respect de ces obligations est passible de certaines sanctions. Ces obligations incluent, mais sans s’y limiter, de :

• Délivrer le logement en un bon état de réparation, d’habitabilité et de propreté ;
• Procurer la jouissance paisible du logement pendant toute la durée du bail ;
• Assurer un accès sécuritaire à l’immeuble ;
• Assurer la protection contre le vol ;
• Garantir que le logement puisse servir à son usage normal et l’entretenir à cette fin durant toute la durée du bail ;
• Faire toutes les réparations nécessaires, à l’exception des réparations d’entretien mineures qui sont assumées par le locataire à moins qu’elles ne résultent de la vétusté ou de forces majeures ;
• Respecter les lois relatives à la sécurité, la salubrité, l’entretien et à l’habitabilité du logement et/ou de l’immeuble ;
• S’assurer que le nombre d’occupants respecte les conditions normales de confort et de salubrité ; et
• Ne pas changer la forme ou la destination du logement, ce qui inclut les interdictions d’Airbnb si tel est le cas.

L’obligation du locateur d’assurer la jouissance paisible du logement est une obligation de résultat. Ce qui signifie qu’un locateur ne sera pas en mesure d’invoquer son comportement raisonnable et diligent pour s’exonérer de toute responsabilité. Toutefois, le locateur ne sera pas responsable de la perte de la jouissance paisible du logement si cette perte résulte d’un cas de force majeure, d’un tiers ou du locataire.

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Le processus présenté ci-dessus ne constitue qu’un outil de référence et ne comporte aucune garantie relative à votre dossier. Nous vous recommandons fortement de recourir aux conseils juridiques d’un avocat, membre en règle du Barreau du Québec. Les particularités propres à chaque cas d’espèce doivent faire l’objet d’une analyse exhaustive puisque le processus peut s’avérer complexe et techniquement difficile.