Sous-location de la propriété

Il est également du droit du locataire de sous-louer son logement. Tout en ne pouvant refuser au locataire une telle sous-location sans un motif sérieux, le locateur a cependant le droit d’être avisé et de consentir à la sous-location.

Quand il s’agit de sous-location de type Airbnb, un locateur peut restreindre ou interdire complètement une telle activité.

Si un locataire effectue une sous-location de type Airbnb en violation du bail, il peut être soumis à une ordonnance de la Régie du Logement demandant la cessation d’une telle activité, ou dépendant des circonstances, voir son bail résilié en vertu de l’article 1973 du Code Civil du Québec.

Le locateur doit être prudent en autorisant la sous-location de type Airbnb car une telle activité peut engager la responsabilité civile d’un locateur en plus d’attirer certaines implications fiscales qui peuvent être engendrées par le locateur. De plus, des amendes et des pénalités peuvent être imposées au locateur de l’immeuble, même s’ils ne connaissent pas ou ne permettent pas une telle activité.

Il convient également de noter que la couverture d’assurance d’un immeuble variera également si le sous-louage de type Airbnb est autorisé. Il est donc recommandé de vérifier auprès de votre compagnie d’assurance si une telle activité est couverte par votre police d’assurance.

Pour en savoir plus sur le phénomène Airbnb et la loi n ° 67 relative à Airbnb, ainsi que sur leurs effets sur les droits des locateurs et des locataires, cliquez ici.

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Le processus présenté ci-dessus ne constitue qu’un outil de référence et ne comporte aucune garantie relative à votre dossier. Nous vous recommandons fortement de recourir aux conseils juridiques d’un avocat, membre en règle du Barreau du Québec. Les particularités propres à chaque cas d’espèce doivent faire l’objet d’une analyse exhaustive puisque le processus peut s’avérer complexe et techniquement difficile.

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