CONTRATS COMMERCIAUX EN IMMOBILIER

Dans la rédaction de tout type d’entente, il est impératif de couvrir les 5 questions suivantes:

Qui?
Quoi?
Où?
Quand?
Pourquoi?

Dans la plupart des contrats, que ce soit un accord immobilier ou un accord contractuel général, l’idée reste la même.

Voici une liste non-exhaustive du type de questions que vous devez vous poser:

Quelles sont les conséquences financières?
Quel est la longueur du délai nous liant suite à l’accord?
Quelles sont les implications non-financières de l’accord?
Que se passe-t-il en cas de défaut?
Quelle est la Cour qui a compétence en cas de défaut(s)?
Est-ce que l’une des parties peut demander des dommages?
Est-ce que l’une des parties a besoin d’assurance?

ACTES DE VENTE:

Dans le domaine du droit immobilier, au Québec, les aspects juridiques sont répartis entre les notaires et les avocats.

La rédaction et l’enregistrement des propriétés résidentielles et commerciales immobilières font partie du champ de compétence du notaire.

Cependant, il est assez fréquent qu’un avocat soit appelé à examiner et à commenter une offre d’achat, une promesse d’achat ou une convention d’achat, lorsqu’une propriété est vendue.

En fait, l’avocat peut jouer un rôle clé en s’assurant que les intérêts d’un client soient bien protégés et peut même être présent lors de la signature de l’acte de vente au bureau du notaire.

Dans certains cas, l’acheteur et/ou le vendeur décidera de ne pas procéder à la signature de l’acte de vente devant notaire et ce, en dépit d’une promesse d’achat dûment signée, par exemple.

Si tel est le cas, il existe un recours devant les tribunaux nommé « recours en passation de titre».

L’acheteur et/ou le vendeur ainsi blessé dans ses droits peut faire appel à avocat qui saura requérir d’un tribunal le transfert de propriété qui sera alors effectif sans qu’il soit nécessaire d’obtenir la signature de la personne fautive.

Pour en savoir plus sur l’action en passation de titre, cliquez ici

CONTRATS DE BAIL COMMERCIAL :

Avant de signer un contrat de bail commercial, il est prudent de faire réviser votre contrat par un conseiller juridique indépendant. Vous vous assurerez ainsi que vos droits et vos intérêts seront bien protégés.

Les droits et obligations découlant d’un bail commercial ont des conséquences légales importantes et risquent d’avoir un impact financier majeur sur votre compagnie, en cas de défaut.

Veuillez trouver ci-dessous des exemples d’ententes et de contrats commerciaux en droit immobilier :

  • Cession de bail
  • Renouvellement de bail
  • Résiliation de bail
  • Contrat de travail d’un courtier immobilier
  • Contrat de commission pour les courtiers immobiliers
  • Contrat de mandat avec l’acheteur ou le vendeur au bénéfice du courtier immobilier
  • Contrat de confidentialité et non-divulgation en cas d’une vente d’un immeuble
  • Contrat de sous-location
  • Lettre d’intention
  • Offre d’achat d’un immeuble
  • Promesse d’achat d’un immeuble

Si vous recherchez un cabinet d’avocat qui propose des honoraires raisonnables, un traitement rapide et efficace de vos dossiers et un suivi personnalisé et efficace, n’hésitez pas à communiquer avec Schneider Avocats au (514) 439-1322 ext. 112 ou par courriel à l’adresse : info@schneideravocat.com

Le processus présenté ci-dessus ne constitue qu’un outil de référence et ne comporte aucune garantie relative à votre dossier. Nous vous recommandons fortement de recourir aux conseils juridiques d’un avocat, membre en règle du Barreau du Québec. Les particularités propres à chaque cas d’espèce doivent faire l’objet d’une analyse exhaustive puisque le processus peut s’avérer complexe et techniquement difficile.

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