HYPOTHÈQUE LÉGALE DE LA CONSTRUCTION
QU’EST-CE QU’UNE HYPOTHÈQUE LÉGALE DE LA CONSTRUCTION?
L’hypothèque légale de la construction est un outil puissant, prévu par la loi, qui s’ouvre automatiquement aux personnes qui ont participé à la construction et/ou à la rénovation d’un immeuble. Elle permet d’empêcher le propriétaire d’un immeuble de vendre sa propriété sans vans vous payer pour vos services de rénovation ou de construction.
L’entrepreneur, le sous-entrepreneur, l’ouvrier, le fournisseur de matériaux, l’ingénieur et l’architecte peuvent bénéficier d’une hypothèque légale de la construction.
L’hypothèque légale de la construction existe en faveur de son bénéficiaire dès que celui-ci détient une créance contre le propriétaire d’un immeuble pour les travaux ci-dessous :
- Travaux de construction, d’agrandissement ou de rénovation de l’immeuble;
- Fourniture des matériaux pour effectuer ces travaux;
Les travaux non visés par une hypothèque légale de la construction sont, par exemple, la décontamination du sol ou les simples travaux d’entretien.
Les immeubles appartenant à Hydro-Québec, au domaine public, aux municipalités, les prisons, les stations de métro, les écoles et les Cegeps et les bibliothèques ne peuvent faire l’objet d’une hypothèque légale de la construction.
Il y a une présomption que tous les travaux apportent une plus-value de l’immeuble.
DÉLAIS :
Vous disposez de 30 jours à partir de la fin des travaux de rénovation/construction pour inscrire une hypothèque légale de la construction.
DÉNONCIATION :
Dans le cas où vous êtes un travailleur qui n’a pas directement fait affaire avec le propriétaire, il est nécessaire, pour qu’une hypothèque légale puisse prendre naissance en votre faveur, de dénoncer, par écrit, votre contrat au propriétaire.
Cette dénonciation doit être faite par écrit avec preuve de signification avant le début des travaux en incluant.
PRÉAVIS D’EXERCICE D’UN RECOURS HYPOTHÉCAIRE
Le préavis d’exercice d’un recours hypothécaire constitue l’étape suivante. Celle-ci permettra l’exercice des recours hypothécaires et doit être publiée dans les six (6) mois de la fin des travaux, sans quoi l’hypothèque légale s’éteint.
RECOURS HYPOTHÉCAIRES :
Voici les quatre (4) recours pour tout créancier hypothécaire qui souhaite réclamer sa créance :
i. Prise de possession
ii. Prise en paiement
iii. Vente par le créancier
iv. Vente sous contrôle de la justice
RADIATION D’UNE HYPOTHÈQUE LÉGALE:
Si l’une des conditions nécessaire à l’ouverture d’une hypothèque légale n’est pas remplie, il est possible d’effectuer une demande afin de faire radier celle-ci.
Par exemple, si un contracteur a effectué des travaux sans permis valide et inscrit par la suite une hypothèque légale, le propriétaire peut exiger la radiation de celle-ci. Il en est de même s’il ne possédait pas un tel permis lors de l’inscription de l’hypothèque seulement.
Par ailleurs, lorsqu’une telle hypothèque est inscrite et valide, il est toujours possible de négocier à l’amiable la radiation de celle-ci. On peut, par exemple, prendre une entente de paiement échelonnée avec le contractant créancier ou encore payer une partie ou la totalité de la créance en l’échange de la radiation de l’hypothèque légale.
Finalement, une hypothèque légale inscrite après 30 jours suivant la fin des travaux est invalide. Il faut aussi se rappeler que des frais s’appliquent à la radiation d’un droit comme l’hypothèque légale.
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Le processus présenté ci-dessus ne constitue qu’un outil de référence et ne comporte aucune garantie relative à votre dossier. Nous vous recommandons fortement de recourir aux conseils juridiques d’un avocat, membre en règle du Barreau du Québec. Les particularités propres à chaque cas d’espèce doivent faire l’objet d’une analyse exhaustive puisque le processus peut s’avérer complexe et techniquement difficile.
