DISTINCTION IMPORTANTE AVEC LE CONTRAT DE SERVICE

Ce qui constitue le trait distinctif du contrat de travail, et le distingue du contrat de service, est la caractéristique suivant laquelle l’exécution du travail du salarié est subordonnée au contrôle et à la direction d’un employeur.

Dans un contrat de services, le prestateur ne prodigue pas ses services sous la direction de l’employeur; ainsi, il n’y a pas de subordination juridique. Toute relation professionnelle est unique et donc une analyse de la trame factuelle est de mise.

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Le processus présenté ci-dessus ne constitue qu’un outil de référence et ne comporte aucune garantie relative à votre dossier. Nous vous recommandons fortement de recourir aux conseils juridiques d’un avocat, membre en règle du Barreau du Québec. Les particularités propres à chaque cas d’espèce doivent faire l’objet d’une analyse exhaustive puisque le processus peut s’avérer complexe et techniquement difficile.