Preuve et qualité de l'administrateur / liquidateur de la succession

En droit québécois, c’est le liquidateur qui est saisi de l’actif et du passif de la succession. Cependant, dans de nombreuses juridictions, ce sont les héritiers qui prennent le contrôle des biens dès l’ouverture de la succession et leurs droits et fonctions sont régis par la loi applicable à la succession.

Dans une succession internationale, le liquidateur peut être appelé à respecter diverses lois distinctes et peut disposer de pouvoirs distincts. Il est donc recommandé à un testateur d’élire une loi applicable à l’ensemble de la succession afin d’éviter des problèmes et des coûts inutiles résultant de l’application de nombreuses lois.

Lorsque la loi régissant la succession du défunt ne pourvoit pas à ce qu’il y ait un administrateur ou un liquidateur capable d’agir au Québec, mais que les héritiers ont des droits à y exercer ou que certains biens de la succession s’y trouvent, il peut lui en être nommé un suivant la loi du Québec selon l’article 3101 du CCQ.

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Le processus présenté ci-dessus ne constitue qu’un outil de référence et ne comporte aucune garantie relative à votre dossier. Nous vous recommandons fortement de recourir aux conseils juridiques d’un avocat, membre en règle du Barreau du Québec. Les particularités propres à chaque cas d’espèce doivent faire l’objet d’une analyse exhaustive puisque le processus peut s’avérer complexe et techniquement difficile.

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