5 choses à savoir concernant l’inventaire ou un liquidateur en défaut de fournir un inventaire

  1. Obtenir les renseignements sur les actifs de la succession :
  • Les actifs incluent :
  1. Immeubles,
  2. Meubles,
  3. Universalité de biens meubles,
  4. Désignation des espèces en numéraires, investissements, REER, CELI, pensions et autres valeurs,
  5. Items personnels,
  6. Objets de valeur et bijoux.
  • Les passifs incluent :
  1. Coûts funéraires,
  2. Taxes,
  3. Emprunts et hypothèques,
  4. Paiement des dettes,
  5. Cartes de crédit, VISA, etc.

Pour de plus amples renseignements, veuillez visiter : https://schneiderlegal.com/fr/formulaire-dinventaire-successoral/

  1. Publication d’un inventaire notarié:
  • L’inventaire est fait par acte notarié en minute ou sous seing privé en présence de deux témoins.
  • Quelles sont les formalités à respecter quant à la reddition de compte? Le liquidateur doit publier l’avis de clôture de l’inventaire au Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM) et dans un journal distribué dans la localité de la dernière adresse connue du défunt.
  • L’inventaire doit être constitué d’une énumération fidèle et exacte de tous les biens confiés à l’administration du liquidateur ou constituant le patrimoine administré (C.c.Q., art. 1326). Comme suit :
  1. Description des immeubles,
  2. Description des meubles,
  3. Indication de leurs valeurs,
  4. S’il s’agit d’une universalité de biens meubles, une identification suffisante de cette universalité,
  5. Désignation des espèces en numéraires, investissements, REER, CELI et autres valeurs,
  6. Énumération des documents de valeur,
  7. Items personnels,
  8. Objets de valeur et bijoux,
  9. État des dettes à la date du décès du défunt,
  10. Récapitulation de l’actif et du passif.

Pour de plus amples renseignements, veuillez visiter : https://schneiderlegal.com/fr/le-role-du-liquidateur/les-responsabilites-du-liquidateur/

  1. Reddition de compte:
  • Le liquidateur doit produire une reddition de compte. Dans le cas où le règlement de la succession prend plus d’un an, le liquidateur doit rendre un compte annuel de sa gestion aux héritiers, créanciers et légataires particuliers qui n’ont pas été payés.

Pour de plus amples renseignements, veuillez visiter: le processus de liquidation d’une succession: https://schneiderlegal.com/fr/2016/07/30/le-processus-de-liquidation-dune-succession/

  1. Lettre de mise en demeure : le droit de recevoir une reddition de compte et un inventaire :
  • Si vous êtes titré à une part quelconque de la succession, c’est votre droit de recevoir une reddition de compte annuelle ainsi qu’un inventaire détaillé.
  • Si vous n’avez pas obtenu l’accès à ces documents ou si accès vous a été refusé, vous devriez communiquer sans tarder avec un avocat.
  • Il rédigera une lettre de mise en demeure mettant le liquidateur en défaut de vous prodiguer les détails de la reddition de compte ainsi que l’inventaire.
  1. Procédures judiciaires :
  • Si à la suite de la lettre de mise en demeure, vous n’avez toujours pas reçu une reddition de compte annuelle ainsi qu’un inventaire, vous devriez retenir les services d’un avocat afin de déterminer s’il y a lieu d’intenter des poursuites judiciaires contre le liquidateur fautif afin de préserver vos droits et recours.

Pour céduler une consultation avec un avocat, veuillez consulter : https://schneiderlegal.com/fr/rencontrez-un-avocat/

Si vous recherchez un cabinet d’avocat qui propose des honoraires raisonnables, un traitement rapide et efficace de vos dossiers et un suivi personnalisé et efficace, n’hésitez pas à communiquer avec Schneider Avocats au (514) 439-1322 ext. 112 ou par courriel à l’adresse : info@schneiderlegal.com

Le processus présenté ci-dessus ne constitue qu’un outil de référence et ne comporte aucune garantie relative à votre dossier. Nous vous recommandons fortement de recourir aux conseils juridiques d’un avocat, membre en règle du Barreau du Québec. Les particularités propres à chaque cas d’espèce doivent faire l’objet d’une analyse exhaustive puisque le processus peut s’avérer complexe et techniquement difficile.

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