5 choses à savoir concernant les testaments, les codicilles et l’ab intestat

1. Testament notarié:

• Le testament notarié est reçu en minute par un notaire, assisté d’un témoin ou, en certains cas, de deux témoins. (C.c.Q., art. 716 et ss.).

2. Testament olographe:

• Le testament olographe doit être entièrement écrit par le testateur et signé par lui, autrement que par un moyen technique (C.c.Q., art. 726 et ss.).

3. Testament devant 2 témoins:

• Le testament devant témoins est écrit par le testateur ou par un tiers. En présence de deux témoins majeurs, le testateur déclare ensuite que l’écrit qu’il présente, et dont il n’a pas à divulguer le contenu, est son testament; il le signe à la fin ou, s’il l’a signé précédemment, reconnaît sa signature; il peut aussi le faire signer par un tiers pour lui, en sa présence et suivant ses instructions.

4. Codicille:

• Le mot « codicille » est une expression de la pratique notariale désignant des dispositions modifiant un testament antérieur ou contenant des précisions ou de nouvelles dispositions qui ne se trouvaient pas dans l’acte d’origine. Le codicille est soumis aux mêmes formalités que le testament. Il existe trois (3) types de codicille :
  1. Codicille notarié
  2. Codicille olographe
  3. Codicille devant 2 témoins

5. Absence de testament : ab intestat :

• Que se passe-t-il lorsqu’un de vos proches décède sans testament?

• Le C.c.Q. prévoit des règles en fonction de la situation familiale du défunt avec quatre (4) possibilités :

a. Vous êtes marié(e):

i. Marié(e) sans enfant : 2/3 vont à l’époux ou l’épouse, 1/3 va au père ou à la mère.
ii. Marié(e) avec enfant(s) : 2/3 vont aux enfants, 1/3 va à l’époux ou l’épouse.
iii. Marié(e) sans enfant, ni père, ni mère: 2/3 vont à l’époux ou l’épouse, 1/3 va aux frères et sœurs.
iv. Marié(e) sans enfant, ni père, ni mère, ni frère, ni sœur, ni neveu, ni nièce : 100% va à l’époux ou l’épouse.

b. Vous n’êtes PAS marié(e) (ou votre conjoint(e) est décédé(e)):

i. Avec enfants : 100% va aux enfants.
ii. Sans enfant : ½ va aux frères et sœurs, ½ va au père et à la mère.
iii. Sans enfant, ni frère, ni sœur, ni neveu, ni nièce: 100% va au père et à la mère.
iv. Sans enfant, ni père, ni mère : 100% va aux frères et sœurs.

c. Vous êtes sans enfant, ni époux, ni épouse, ni parent, ni frères, ni sœurs, neveux, ni nièces:

i. Descendants des neveux et nièces et ascendants ordinaires ou autres collatéraux ordinaires: ½ va aux petits-neveux, petites nièces, ½ va aux ascendants ordinaires ou autres collatéraux ordinaires.
ii. Petits-neveux, arrière-petits-neveux, etc: 100% va aux petits- neveux, petites-nièces, ou arrière-petits-neveux ou arrière-petites-nièces, ou leurs autres descendants.
iii. Aucun descendant de neveux ou nièce: 100% va aux ascendants ordinaires ou autres collatéraux ordinaires.

d. Vous n’avez aucun parent successible (ou ils ont tous renoncé à votre succession):

i. L’État hérite de tous vos biens situés au Québec.

• Pour de plus amples renseignements sur la planification de testament, veuillez visiter : https://schneiderlegal.com/fr/deces-sans-testament/

Pour de plus amples renseignements sur la planification d’un dernier testament, veuillez visiter : https://schneiderlegal.com/fr/qu-arrivera-t-il-quand-je-ne-serai-plus-la/

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Le processus présenté ci-dessus ne constitue qu’un outil de référence et ne comporte aucune garantie relative à votre dossier. Nous vous recommandons fortement de recourir aux conseils juridiques d’un avocat, membre en règle du Barreau du Québec. Les particularités propres à chaque cas d’espèce doivent faire l’objet d’une analyse exhaustive puisque le processus peut s’avérer complexe et techniquement difficile.