MON LOYER, MON ARGENT!
Imaginez ceci, vous êtes propriétaire d’un immeuble. Quelle joie vous vous dites. Quoi de plus facile qu’être propriétaire d’un immeuble et de louez ses locaux? La réponse vous choquerait. Prenez cette situation comme exemple.
Deux individus, nommés Jean Tricheur et Jeanne Lacheap, viennent vous voir pour louer un local dans l’immeuble dont vous êtes le ou la propriétaire. C’est aux fins de l’exploitation de leur future entreprise qu’ils veulent le local, ce qui ne vous engendre aucun inconvénient. Cependant, la société n’est pas encore incorporée, donc vous faites le Bail aux noms des individus.
Le dépôt est remis, et le tout commence. Aucun problème tel quel, sauf une situation particulière… presque un an plus tard, aucun loyer n’a été payé par M. Tricheur et Mme. Lacheap!
Vous ne le saviez point, mais ces deux individus n’avaient jamais l’intention de payer quelque somme que ce soit pour les lieux loués. En effet, cette lacune d’intérêt a été provoquée par le fait que leur aventure commerciale a été avortée et qu’en conséquence, l’intérêt pour le local était néant.
Vous tentez de contacter les individus, vous êtes de bonne foi, vous ne voulez que vous faire payer votre loyer. Malheureusement, aucune coopération de la part de Tricheur ou Lacheap. Que faire?
La réponse n’est pas miraculeuse. Elle requiert beaucoup de temps, d’énergie, de stress et d’argent. Mais quelle autre option avez-vous? Aucune, vous devez aller en cours.
Continuons maintenant notre scénario. Le tribunal doit déterminer si effectivement la responsabilité personnelle des Défendeurs (M. Tricheur et Mme. Lacheap) est engagée à votre égard. La Défense prétend qu’elle n’est pas responsable, car leur responsabilité personnelle n’a pas été engagée puisqu’ils n’ont jamais signé la convention de bail à leur nom personnel, mais bien au bénéfice de la compagnie.
Cependant, les individus ont procédé à l’incorporation de leur société, nommé Mensonges inc., mais pour des raisons que vous-même et le Tribunal ignorez, il appert que le Bail n’aurait jamais été transféré à cette société, et ce sans faute de votre part.
Rajoutons même que vous avez pris les devants; vous avez envoyé les copies de bail aux Défendeurs à deux reprises et ceci de bonne foi.
En effet, vous avez écrit un premier projet de Bail entre Mensonges inc. et vous-même, incluant qu’à défaut d’être crée ou de transfert, le Bail reste entre vous-même et les individus, qui sont tenu solidairement responsables. Vous avez envoyé ceci aux Défendeurs, qui nient l’avoir reçu. Par contre, après vérification de leur courrier, il appert qu’effectivement le projet de bail leur a été expédié.
Ayant fait défaut de signer ce premier projet de Bail, vous en écrivez un autre et l’envoyé encore une fois. De même, les Défendeurs ont refusé de signer ce projet de Bail puisque leurs responsabilités personnelles étaient en jeu. Or, l’engagement personnel était prévu dès la première entente.
Heureusement la preuve démontre que les Défendeurs ont agis de manière imprudente, négligente, voir nonchalante dans leurs relations d’affaires avec vous. Les défendeurs avaient l’obligation de tout faire afin d’effectivement transférer les projets de Bail de leurs noms à celui de la société, or il est démontré que ce n’est pas le cas. Les Défendeurs ont quitté les lieux dès qu’une somme d’argent leur fut demandée, optant de se faire justice par eux-mêmes, sans évaluer la teneur de leurs actes et gestes. Le Tribunal ne voit pas comment il pourrait écarter cette responsabilité personnelle.
Vous avez toujours été constant dans votre relation avec les Défendeurs, et vous avez démontré le bien-fondé de votre réclamation en annulation de Bail et recouvrement de loyer. Les Défendeurs sont donc condamnés solidairement pour avoir fait défaut de relever le fardeau de preuve qui leur incombait.
Enfin c’est réglé, vous allez recevoir le paiement du loyer et l’annulation du bail. Croyez-vous encore qu’il est facile d’être propriétaire d’immeuble? Ce genre de situation arrive souvent, très souvent. Avoir un locataire ignorant ou de mauvaise foi peut vous ruiner. C’est pourquoi il est important d’avoir un avocat compétent lors de la rédaction du bail et lors de votre défense, si nécessaire. Cet exemple finit bien, le Bail était bien rédigé. Mais poireauter, patienter et l’inaction de votre part sont vos plus grands désavantages, n’attendez pas qu’il soit trop tard.
Le scénario décrit ci-haut représente un cas qui fut réglé par la Cour du Québec dans le jugement intitulé Immeubles Thimens Corp. c. Rouimi, 2013 QCCQ 9724, accessible en cliquant sur l’hyperlien suivant :
https://www.canlii.org/fr/qc/qccq/doc/2013/2013qccq9724/2013qccq9724.html?resultIndex=1
Reste à dire qu’être locataire aussi peut être un cauchemar. Avoir un locateur abusif peut vous causer de graves préjudices, les mêmes précautions doivent être appliquées lors de l’acceptation du bail. Encore une fois, un avocat compétent sera votre meilleur allié, n’attendez pas!
Si vous recherchez un cabinet d’avocat qui propose des honoraires raisonnables, un traitement rapide et efficace de vos dossiers et un suivi personnalisé et efficace, n’hésitez pas à communiquer avec Schneider Avocats au (514) 439-1322 ext. 112 ou par courriel à l’adresse : info@schneiderlegal.com
Le processus présenté ci-dessus ne constitue qu’un outil de référence et ne comporte aucune garantie relative à votre dossier. Nous vous recommandons fortement de recourir aux conseils juridiques d’un avocat, membre en règle du Barreau du Québec. Les particularités propres à chaque cas d’espèce doivent faire l’objet d’une analyse exhaustive puisque le processus peut s’avérer complexe et techniquement difficile.
