5 choses à savoir concernant l’action en passation de titre

1. Qu’est-ce qu’une action en passation de titre ?

• En droit québécois, on appelle « passation de titre » le transfert qui s’opère typiquement lors d’un contrat de vente : en échange d’un certain montant d’argent, le vendeur transfère, à l’acheteur, le droit de propriété qu’il a sur le bien, rendant ainsi cet acheteur propriétaire de celui-ci.

2. Obstacles possible :

• Que se passe-t-il lorsqu’un acheteur décide de NE PAS acheter la propriété ?
• Que se passe-t-il lorsqu’un vendeur refuse de transférer le titre de propriété à l’acheteur ?
• Les deux parties ont un droit de recours lorsqu’elles se trouvent dans une situation préjudiciable.
• Pour un exemple de dispute, veuillez visiter :https://schneiderlegal.com/fr/2016/09/20/action-en-passation-de-titre/

3. Une promesse d’achat peut-elle être retirée ?

• L’OACIQ déclare qu’une promesse d’achat est irrévocable jusqu’à la date limite qui y est indiquée. En d’autres termes, dès que le vendeur a la promesse d’achat en main, l’acheteur ne peut plus la retirer, tant que la promesse d’achat est valide.
• Toutefois, le C.c.Q. accorde à l’acheteur une petite fenêtre dans laquelle il peut retirer sa promesse, c’est-à-dire la période entre le moment où la promesse d’achat est signée et le moment où elle parvient au vendeur.
• Lorsque le vendeur reçoit une révocation avant la promesse d’achat, la promesse devient caduque (voir C.c.Q., art. 1391).

4. Responsabilités du courtier :

• Un courtier doit:

1. En tout temps, informer l’acheteur que sa promesse d’achat le lie au vendeur dès qu’il la signe ;
2. Si un acheteur informe le vendeur qu’il ne désire plus acheter l’immeuble ou ne présente plus la promesse d’achat, le courtier doit indiquer à l’acheteur qu’il doit faire parvenir au vendeur, le plus tôt possible, une révocation de sa promesse d’achat, étant donné que le courtier est tenu de soumettre toute proposition de transaction qu’il reçoit dans les meilleurs délais ;
3. Au moment de soumettre la promesse d’achat, le courtier doit informer le vendeur de l’intention de l’acheteur de ne pas procéder avec la transaction[1].

• Si un courtier manque à ses devoirs et obligations, la partie lésée doit se réserver tous les droits et recours contre l’agent immobilier.

5. Afin de prouver la validité de la passation de titre, les formalités suivantes doivent être respectées :

1. Existence d’une promesse valable : juridiquement contraignante entre un acheteur et un vendeur dès sa signature.
2. Lettre de mise en demeure : mettre formellement la partie en défaut de respecter ses obligations (vente ou achat).
3. Projet d’acte de vente conforme à la promesse d’achat : projet d’acte de vente notarié respectant en tout point la promesse d’achat. Le projet d’acte de vente notarié doit être signé par le Demandeur de l’action en passation de titre.
4. Offres réelles et consignation du prix de vente : l’acheteur qui veut réussir son action en passation de titre doit démontrer sa capacité à payer le prix convenu du bien et son intention de conclure la vente. Pour se faire, il doit produire un chèque certifié, une lettre de crédit ou une preuve de financement hypothécaire correspondant audit prix d’achat.

• En conclusion, pour accueillir une action en passation de titre, le tribunal évaluera 2 éléments importants :

1. Y avait-il « accord de volonté »?
2. Est-ce que les conditions de la promesse d’achat concernant les formalités a. à d. mentionnées ci-haut sont respectées?

Pour céduler une consultation avec un avocat, veuillez consulter : https://schneiderlegal.com/fr/rencontrez-un-avocat/

[1] https://www.oaciq.com/en/articles/can-promise-to-purchase-be-withdrawn-0

Si vous recherchez un cabinet d’avocat qui propose des honoraires raisonnables, un traitement rapide et efficace de vos dossiers et un suivi personnalisé et efficace, n’hésitez pas à communiquer avec Schneider Avocats au (514) 439-1322 ext. 112 ou par courriel à l’adresse : info@schneiderlegal.com

Le processus présenté ci-dessus ne constitue qu’un outil de référence et ne comporte aucune garantie relative à votre dossier. Nous vous recommandons fortement de recourir aux conseils juridiques d’un avocat, membre en règle du Barreau du Québec. Les particularités propres à chaque cas d’espèce doivent faire l’objet d’une analyse exhaustive puisque le processus peut s’avérer complexe et techniquement difficile.