Obligations du locataire

Un locataire est tenu de respecter certaines obligations prévues par la loi et est passible de certaines sanctions s’il ne les respecte pas. Ces obligations incluent, mais sans s’y limiter, de :

1.         Payer le loyer convenu à la date convenue ;

2.         Utiliser le logement avec prudence et diligence ;

3.         Maintenir le logement en bon état de propreté ;

4.         Respecter les lois relatives à la sécurité et à la salubrité du logement, telles que les règlements municipaux interdisant l’entretien d’un logement qui favorise la prolifération d’insectes et le maintien d’un logement dans un état de malpropreté, ou l’obligation d’un occupant d’un logement de nettoyer et préparer son logement et permettre l’accès à son logement à un exterminateur ;

5.         Atténuer et minimiser les dommages une fois que les dommages se produisent où se manifestent ;

6.         Permettre la vérification de l’état du logement sur un préavis de 24 heures, sa visite à un acquéreur éventuel, l’affichage et sa visite à un locataire éventuel, et les travaux qui doivent être effectués ;

7.         Permettre l’accès au locateur afin qu’il puisse effectuer les réparations urgentes ou nécessaires pour assurer la préservation ou la jouissance du logement ;

8.         Aviser le locateur au moyen d’une lettre de mise en demeure avant d’entamer une procédure judiciaire ou d’entreprendre des réparations majeures ;

9.         Se conduire de manière à ne pas troubler la jouissance paisible des autres locataires ou du locateur ;

10.   Entreprendre les réparations mineures à moins qu’elles ne résultent de la vétusté du logement ou d’une force majeure ;

11.   Informer le locateur de tout défaut grave ou de toute détérioration du logement dans un délai raisonnable ; et

12.   Remettre le logement dans l’état où il l’a reçu.

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Le processus présenté ci-dessus ne constitue qu’un outil de référence et ne comporte aucune garantie relative à votre dossier. Nous vous recommandons fortement de recourir aux conseils juridiques d’un avocat, membre en règle du Barreau du Québec. Les particularités propres à chaque cas d’espèce doivent faire l’objet d’une analyse exhaustive puisque le processus peut s’avérer complexe et techniquement difficile.