MANDAT EN PRÉVISION D'INAPTITUDE

Lorsqu’un cauchemar vient effacer un rêve…

Récemment divorcée et mère de deux enfants, Christine Mercier n’avait en tête qu’une seule chose : un voyage aux Caraïbes. Jean-Pierre Deschamps, son ami et compagnon de voyage, affirme qu’elle en parle depuis de longues années.

Un jour seulement après leur arrivée aux Bahamas, les plans de Christine chavirent : elle subit une terrible blessure à la tête. Ce n’est qu’après avoir été hospitalisée pendant 14 jours qu’elle peut retourner au Québec. Malheureusement, elle avait perdu toutes ses capacités intellectuelles.

Christine, dans la jeune quarantaine, n’avait jamais pensé à laisser à ses proches des instructions quant aux décisions à prendre dans de telles circonstances. En raison de cette tournure inattendue, ses deux enfants sont allés vivre chez leur père. Les factures impayées s’empilaient et personne n’avait le pouvoir de faire quoi que ce soit. De plus, Christine avait besoin de soins à long-terme. Des décisions devant être prises, Jean-Pierre s’exclame : « Ça me brise le cœur parce que je ne sais pas vraiment ce que Christine aurait voulu ! »

Mandat en prévision d’inaptitude

La situation racontée ci-haut aurait pu facilement être évitée et aurait pu être contrôlée par les proches de Christine. Il existe un mandat appelé « mandat en prévision d’inaptitude », lequel aide à informer les proches de la personne des dernières volontés de celle-ci.

Toutes les questions se rapportant à l’administration des actifs et à la protection des proches, notamment des enfants, peuvent être anticipées dans un mandat bien rédigé. Les volontés de la personne incapacitée (le « mandant ») sont résumées dans l’acte, lequel désigne la ou les personnes qui prendront les décisions importantes.

Un mandat en prévision d’inaptitude, tout comme un testament, prévoit l’administration des actifs du mandant et peut être adapté à sa situation personnelle. Par exemple, le mandant peut y désigner une personne qui sera autorisée à payer les factures, à administrer ses comptes de banque et même, si nécessaire, à refinancer sa maison. Une mention peut même être faite à l’effet que cette même maison devra être vendue ou, au contraire, ne pourra être vendue.

Le mandat adresse aussi le bien-être du mandant. On y trouvera généralement la volonté du mandat quant aux questions de consentement à certains soins (par exemple, quand le mandant veut-il cessé d’être réanimé, en cas de défaillance cardiaque ? Quand doit-on débrancher celui-ci dans le cas d’une mort cérébrale ?). Le mandat prévoit également des directives par rapport au logement et aux soins de longue durée.

Le mandat peut stipuler le souhait du mandant d’être placé dans un établissement de soins privé ou peut préciser son désir d’être soigné à la maison. Plus les directives sont concises et précises, plus la tâche sera facile pour ceux qui devront prendre des décisions. C’est ce qu’on appelle « la protection de la personne. »

Dans les cas où des enfants risquent d’être affectés, comme dans le cas de Christine, il est impératif qu’une clause soit ajoutée au mandat quant à la protection de ceux-ci. Cette clause peut permettre de libérer certains actifs du mandant afin de permettre au gardien des enfants de subvenir aux besoins de ceux-ci (nourriture, vêtements, frais scolaires, etc.). Une clause supplémentaire nommée « le gardien de l’enfant » permettrait de désigner une personne qui sera responsable des enfants si l’autre parent ne peut s’occuper d’eux.

D’autres clauses exceptionnelles peuvent être ajoutées, selon le cas. Par exemple, dans le cas de l’administration d’une entreprise, le défi est plus complexe que lorsqu’il n’est question que d’actifs personnels ou du paiement ponctuel des factures.

Dans le cadre de la gestion d’une entreprise, un plan doit être mis en place pour désigner qui s’occupera de l’entreprise lors de l’absence imprévue du propriétaire.

La compagnie étant la source de revenu du propriétaire et de ses des employés, il convient de ne pas négliger cet aspect.

Répartir les responsabilités

Donner une telle responsabilité équivaut à placer sa vie entre les mains d’autrui. Ce n’est décidément pas une décision facile à prendre, puisque le mandant doit être persuadé que toutes les décisions seront prises dans son meilleur intérêt. Cela implique donc un important aspect de confiance. Plusieurs personnes peuvent être désignées dans le mandat afin d’éviter qu’une seule personne ait l’ensemble des responsabilités.

Par exemple, un proche peut être désigné pour s’occuper des actifs et un autre peut être responsable de la protection du mandant ou de ses êtres chers. Une clause du mandat pourrait prévoir un moyen de contrôle sous forme de rapport. Dressé une ou deux fois par année et remis aux proches, un tel rapport permet ceux-ci d’être tenus au courant des développements. Une telle clause peut aller jusqu’à prévoir qu’une personne soit responsable de superviser les gestes posés par le mandataire. De plus, des limites pour les retraits bancaires devraient être prévues pour prévenir tout abus et prévenir tout malentendu et/ou dispute au sein de la famille.

De plus, une autre clause devrait prévoir le remplacement du mandataire original advenant sa propre inaptitude à assumer la charge qui lui est assignée ou son désir de ne plus continuer à assumer les charges qui lui incombent. En effet, il se peut que ce mandataire ait de sérieux problèmes de santé ou personnels qui l’empêchent de continuer à assumer ses responsabilités. On doit tenir compte de cette éventualité et ajouter une clause à cet effet dans le mandat.

La marche à suivre

Un mandat en prévision d’inaptitude, si minutieusement rédigé soit-il, n’est pas exécuté d’un seul coup par le seul fait d’un accident affectant le mandant.

Le mandat en prévision d’inaptitude a plein effet seulement après avoir été homologué par un Tribunal. La démarche à suivre est décrite ci-après :

Une évaluation médicale et psychologique doit tout d’abord être entreprise afin d’établir l’incapacité réelle du mandant à s’occuper de soi-même ou de ses biens. Deux (2) rapports doivent ainsi être produits devant le Tribunal.

Un avocat doit ensuite rédiger la procédure d’homologation du mandat en prévision d’inaptitude accompagnée des deux évaluations médicales décrivant la situation. Cette procédure sera produite devant un juge ou un greffier, lequel, à son tour, jugera de la capacité de la personne en rencontrant alors la personne concernée.

Ce jugement du Tribunal est essentiel pour que le mandat en prévision d’inaptitude ou le mandat de protection de la personne ait un effet juridique. L’ensemble de ces étapes peut prendre quelques mois.

Ceci dit, le Tribunal peut temporairement et immédiatement permettre l’administration pour les aspects urgents du mandat. Ainsi, le tribunal permettra normalement au mandataire de payer les factures et de subvenir aux besoins des enfants.

Tutelle et curatelle

Pour ce qui est du cas de Christine, qui est malheureusement devenue complètement invalide, il va de soit qu’une requête en vue de l’administration temporaire est nécessaire.

De plus, ses proches devront demander l’ouverture d’un régime de protection, c’est-à-dire une tutelle si son incapacité est temporaire ou partielle et une curatelle si son incapacité est totale et permanente.

Dans le cas de Christine, ses proches devront se réunir pour nommer un représentant et constituer un conseil de trois personnes chargées de superviser le travail du représentant. Le choix des membres du conseil devra alors être ratifié par le Tribunal.

Conclusion

Il est commune mesure de croire que seules les personnes âgées ont besoin de prévoir un mandat en cas d’inaptitude. Ce n’est pas le cas. Un tel mandat permet à n’importe qui, tous âges confondus, de bénéficier d’une protection lui permettant de s’assurer que ses proches ne subissent pas de soucis additionnels suite à un malheureux accident ou une maladie. D’autant plus, si des enfants et/ou des travailleurs risquent d’en être affectés, il est souhaitable de les mettre à l’abri le plus possible.

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Le processus présenté ci-dessus ne constitue qu’un outil de référence et ne comporte aucune garantie relative à votre dossier. Nous vous recommandons fortement de recourir aux conseils juridiques d’un avocat, membre en règle du Barreau du Québec. Les particularités propres à chaque cas d’espèce doivent faire l’objet d’une analyse exhaustive puisque le processus peut s’avérer complexe et techniquement difficile.