LITIGES RELATIFS À L'IMMOBILIER COMMERCIAL

GÉNÉRAL

Un litige relatif à l’immobilier commercial consiste généralement en un conflit entre un locateur et un locataire concernant les lieux occupés par ce dernier. Le litige commercial est donc un vaste domaine englobant, entre autres, les problèmes suivants:

• Problèmes reliés au loyer ou toute autre dette reliée au contrat de bail (non-paiement, retard, modifications subites, etc.);
• Réclamations reliées à des dommages causés aux lieux et/ou aux biens compris dans un bail;
• Troubles et/ou nuisances d’un locataire adjacent;
• Le non-respect d’une clause d’exclusivité comprise dans le bail ;
• Manquements quant aux engagements inhérents à un bail, à une vente, ou un contrat quelconque;

JURIDICTION

Les litiges relatifs à l’immobilier commercial relèvent de la Cour du Québec et de la Cour supérieure, selon le montant en jeu.

Si le montant du litige est inférieur à 85 000,00$, la juridiction compétente est la Cour du Québec.

Si le montant du litige est de 85 000,00$ et plus, la juridiction compétente est la Cour supérieur.

CONSULTER UN AVOCAT

Avant d’entreprendre des démarches judiciaires, il est primordial d’être informé par rapport à ses droits et obligations. Très souvent, une situation semble à première vue très simple. La réalité est pourtant tout autre : même une question de retard de paiement peut devenir beaucoup plus complexe qu’on le croit.

C’est pourquoi nous croyons qu’un bon avocat spécialisé en droit immobilier a pour rôle de vous sécuriser en vous aidant à comprendre toutes vos options dans un monde de délais et de procédures qui peut sembler parfois difficile à comprendre.

Si vous recherchez un cabinet d’avocat qui propose des honoraires raisonnables, un traitement rapide et efficace de vos dossiers et un suivi personnalisé et efficace, n’hésitez pas à communiquer avec Schneider Avocats au (514) 439-1322 ext. 112 ou par courriel à l’adresse : info@schneiderlegal.com

Le processus présenté ci-dessus ne constitue qu’un outil de référence et ne comporte aucune garantie relative à votre dossier. Nous vous recommandons fortement de recourir aux conseils juridiques d’un avocat, membre en règle du Barreau du Québec. Les particularités propres à chaque cas d’espèce doivent faire l’objet d’une analyse exhaustive puisque le processus peut s’avérer complexe et techniquement difficile.