LES DROITS ET OBLIGATIONS DU SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES

Le syndicat des copropriétaires est responsable pour :

• Tenir un registre des documents pertinents à la disposition des copropriétaires pour des fins d’accès, c’est-à-dire les procès-verbaux des assemblées des copropriétaires, les états financiers, la déclaration de copropriété (hyperlien), le plan cadastral et les plans de l’immeuble;[1]
• L’établissement et le maintien d’un fonds de prévoyance pour la réparation et l’entretien de l’immeuble;[2]
• La fixation de la contribution aux charges communes après consultation avec l’assemblée des copropriétaires;[3]
• Les intérêts assurables de l’ensemble de l’immeuble, y compris les parties privatives; et[4]
• Entreprendre les travails de construction nécessaire pour assurer la sécurité des copropriétaires et leurs invités, ainsi que pour éviter la dégradation de l’immeuble.[5]

Si autorisé par la déclaration de copropriété, le syndicat peut:

• Demander aux tribunaux d’acquérir ou aliéner des parties privatives, communes ou autres droits réels;[6]
• Demander aux tribunaux la resiliation du bail d’une partie privative;[7]
• Demander aux tribunaux une injonction pour ordonner un copropriétaire de cesser une action, ou pour exiger l’exécution d’une obligation,[8] y compris le non-paiement des frais de copropriété;
• Demander aux tribunaux d’ordonner la vente d’une fraction appartenant à un copropriétaire; et[9]
• Instituer une action sur la base de vice caché, de défauts de conception ou de construction.[10]
• Inscrire des hypothèques légales.

[1] C.C.Q. Art. 1070.

[2] C.C.Q. Art. 1071.

[3] C.C.Q. Art. 1072.

[4] C.C.Q. Art. 1073.

[5] C.C.Q. Art. 1039.

[6] C.C.Q. Art. 1076.

[7] C.C.Q. Art. 1079.

[8] C.C.Q. Art. 1080.

[9] Ibid.

[10] C.C.Q. Art. 1081.

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Le processus présenté ci-dessus ne constitue qu’un outil de référence et ne comporte aucune garantie relative à votre dossier. Nous vous recommandons fortement de recourir aux conseils juridiques d’un avocat, membre en règle du Barreau du Québec. Les particularités propres à chaque cas d’espèce doivent faire l’objet d’une analyse exhaustive puisque le processus peut s’avérer complexe et techniquement difficile.