Formulaire d'inventaire successoral

Comment faire l’inventaire et la reddition des comptes par rapport aux biens, aux dettes et aux dépenses?

L’article 1326 du C.c.Q. stipule que :

L’inventaire auquel peut être tenu l’administrateur doit comprendre l’énumération fidèle et exacte de tous les biens qu’il est chargé d’administrer ou qui forment le patrimoine administré.

Il comprend notamment :

1° La désignation des immeubles et la description des meubles, avec indication de leur valeur et, s’il s’agit d’une universalité de biens meubles, une identification suffisante de cette universalité;

2° La désignation des espèces en numéraire et des autres valeurs;

3° L’énumération des documents de valeur.

L’inventaire fait aussi état des dettes et se termine par une récapitulation de l’actif et du passif

L’inventaire est fait soit par acte notarié en minute, soit sous seing privé devant deux témoins. Dans ce dernier cas, l’auteur et les témoins le signent et indiquent la date et le lieu de l’exécution.

Veuillez noter que le liquidateur doit également produire un compte annuel (au moins une fois par année) avec un relevé à jour, si le règlement de la succession s’étale sur plus d’un an.

Pour obtenir des renseignements sur la façon de fournir un inventaire ou de remplir un formulaire de liquidation de succession, vous pouvez télécharger ce qui suit.

Si vous recherchez un cabinet d’avocat qui propose des honoraires raisonnables, un traitement rapide et efficace de vos dossiers et un suivi personnalisé et efficace, n’hésitez pas à communiquer avec Schneider Avocats au (514) 439-1322 ext. 112 ou par courriel à l’adresse : info@schneiderlegal.com

Le processus présenté ci-dessus ne constitue qu’un outil de référence et ne comporte aucune garantie relative à votre dossier. Nous vous recommandons fortement de recourir aux conseils juridiques d’un avocat, membre en règle du Barreau du Québec. Les particularités propres à chaque cas d’espèce doivent faire l’objet d’une analyse exhaustive puisque le processus peut s’avérer complexe et techniquement difficile.

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