EXPROPRIATION
- DÉFINITION D’EXPROPRIATION
Qu’est-ce qu’une expropriation?
En principe, toute personne a droit à la jouissance libre et paisible de sa propriété. Ce droit est d’ailleurs explicitement mentionné à l’article 6 de la Charte des droits et libertés de la personne :« 6. Toute personne a droit à la jouissance paisible et à la libre disposition de ses biens, sauf dans la mesure prévue par la loi. »Les termes « sauf dans la mesure prévue par la loi » font toutefois mention de certaines exceptions à cette règle, l’expropriation étant l’une d’elle.L’expropriation est donc le procédé par lequel l’État, corps publics ou des personnes sous sa compétence en vertu de lois générales ou spéciales forcent le transfert d’une propriété privée, en tout ou en partie, au profit du public, afin que cette dernière soit utilisée dans l’utilité du public.L’expropriation peut aussi inclure le transfert d’un seul élément du droit de propriété, voir un droit de passage ou une servitude attachée à une propriété.Exemples fréquents d’utilisations qui ont été considérés dans l’intérêt du public :
- le développement d’un réseau d’égouts;
- l’installation d’une ligne électrique à haute tension;
- la création ou le développement d’un parc;
- des projets d’infrastructures (ex : l’élargissement d’une route).
Qui peut procéder à l’expropriation d’une propriété?
Tel que mentionné précédemment, l’intérêt du public peut exiger qu’une personne se fasse déposséder de sa propriété ou d’une partie de celle-ci. Les corps publics suivants auront un tel pouvoir:
- le gouvernement fédéral et/ou provincial;
- les municipalités;
- les commissions scolaires;
- les communautés urbaines ou d’agglomération.
L’article 952 du Code civil du Québec met en évidence les principes fondamentaux de l’expropriation en statuant ce qui suit :
« 952. Le propriétaire ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n’est par voie d’expropriation faite suivant la loi pour une cause d’utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité. »
Cet article affirme que le transfert forcé du droit de propriété d’un individu vers la sphère publique est conditionnel à la réception d’une indemnité qui compensera pleinement le propriétaire de la part de ladite propriété. En d’autres termes, une somme d’argent devra être donnée au propriétaire de la propriété expropriée en échange de l’acquisition d’un droit de propriété.
Cette indemnité devra représenter la somme de la valeur de la propriété expropriée, mais également une compensation pour le préjudice subi suivant le processus d’expropriation. Une portion de cette indemnité devra être fournie au propriétaire exproprié préalablement au transfert de ladite propriété.
Il y a cependant quelques variations en ce qui a trait au droit d’exproprier. On pourrait dans certains cas parler de réserves pour cause d’utilité publique ou bien d’expropriation déguisée.
Une réserve pour cause d’utilité publique aura pour effet de figer le développement d’un bien immeuble qui sera exproprié à une date future pour une période de deux (2) ans. Ainsi, une fois la réserve en place, toutes constructions sur le bien en question sont prohibées, mis à part les réparations nécessaires pour éviter sa détérioration.
Le bien immobilier pourra être exproprié ou la réserve abandonnée à tout moment durant ce délai de deux (2) ans.
L’imposition d’une réserve pourra générer une indemnité de la même façon que le fera une expropriation.
Toutes entités autorisées par la loi pour procéder à l’expropriation d’une propriété aura aussi la capacité de mettre en place une réserve sur une telle propriété.
Il est aussi important de mentionner qu’un corps public ou entité publique ne peut prendre possession d’une propriété par « expropriation déguisée ».
Une expropriation déguisée fait référence aux cas où une propriété sera expropriée par un corps public ou une entité publique en ne faisant pas usage de l’opération d’expropriation habituelle, et donc le corps ou entité en question s’exempterait de son obligation de payer une indemnité.
Un exemple d’une telle situation pourrait être un cas où la municipalité déciderait de changer les règlements de zonage d’une région où se trouve une propriété. Même si l’entité publique n’exproprie pas directement le propriétaire de ladite propriété, les changements de zonage pourront avoir le même effet. Si tel est le cas, une indemnité pourrait être offerte à la partie qui est exproprié.
- LES RECOURS
Quels sont les recours potentiels dans un cas d’expropriation?
Si un propriétaire exproprié accepte les termes et conditions de l’entité publique sur le transfert de son droit de propriété, ce qui devra nécessairement inclure le paiement d’une indemnité, ledit propriétaire renoncera de ce fait à son droit de contester l’expropriation en question.
Cependant, si une entente n’a pas été conclue entre les parties, le processus d’expropriation commencera malgré le fait que le propriétaire n’a pas exprimé son consentement.
Dans une telle situation, deux (2) recours possibles s’offrent à lui :
- Il peut contester les droits de l’entité publique d’exproprier sa propriété si, selon certaines circonstances, cette dernière ne détient pas les droits pour procéder à l’expropriation. La cause devra alors être entendue devant la Cour supérieure du Québec.
- D’autre part, si le propriétaire ne conteste pas les droits de l’entité publique à exproprier sa propriété, mais ne s’entend pas sur le montant d’indemnisation qui lui est offert, il peut demander au tribunal d’établir une indemnité une fois que toutes les parties impliquées auront été entendues. Cette cause devra être présentée devant le Tribunal administratif du Québec (TAQ)
La Cour supérieure du Québec détient la juridiction exclusive de déterminer, en fonction des circonstances, s’il existe bel et bien un droit d’exproprier.
Si le propriétaire en question ne pense pas que l’entité publique a le droit d’exproprier sa propriété, ce dernier devra contester ce droit devant la Cour supérieure du Québec dans les trente (30) jours suivant la réception de l’avis d’expropriation.
Les chances de succès de ce type de recours dépendent des faits en cause. Notre cabinet peut non seulement aider les expropriés à déterminer si un tel recours en vaut la peine, mais peut aussi aider à ce que le recours en question porte fruit. Pour en savoir plus, nous contacter.
Le Tribunal administratif du Québec (TAQ) détient la juridiction exclusive pour déterminer les indemnités qui sont payées en cas d’expropriation.
Ainsi, si le propriétaire trouve que l’indemnisation est insuffisante, il peut demander au TAQ de déterminer une compensation appropriée en fonction des circonstances.
La première étape à entamer afin d’intenter un recours devant le TAQ est de remplir les exigences et de déposer les formulaires requis.
Notre firme peut donc guider l’exproprié dans ledit processus afin d’avoir un recours devant le TAQ.
Veuillez nous référer au lien suivant pour plus d’informations concernant le processus relatif à un recours devant le TAQ :
http://www.taq.gouv.qc.ca/fr/deposer-un-recours/comment-deposer-un-recours/faire-une-requete-ecrite
Les chances de succès de ce type de recours dépendent des faits en cause. Notre cabinet peut non seulement aider les expropriés à déterminer si un tel recours en vaut la peine, mais va aussi aider à ce que le recours en question porte fruit. Pour en savoir plus, nous contacter.
Expropriation autorisée par la loi
Au Québec, l’expropriation est notamment encadrée par la législation suivante :
- Loi sur l’expropriation, L.R.C. (1985), c E-21
- Loi sur l’expropriation, RLRQ c E-24
- Code municipal du Québec, RLRQ c C-27.1
- Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, RLRQ c A-19.1
[1] C.c.Q. : 909, 1080, 1115, 1164, 1457, 1758, 1888, 2795, 3042
[2] Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, RLRQ, c. A-19.1: 117.1–117.16
[3] Loi sur le patrimoine culturel, RLRQ, c. P-9.002: 78
[4] Loi sur les cités et villes, RLRQ, c. C-19: 570–572
[5] Code municipal du Québec, RLRQ, c. C-27.1: 1097–1104
[6] Loi sur l’expropriation, RLRQ, c. E-24:
[7] Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis, RLRQ, c. I-14: 237
[8] Loi sur la justice administrative, RLRQ, c. J-3: 32, Annexe II
[9] Loi sur les mines, RLRQ, c. M-13.1: 235
[10] Loi sur le régime des eaux, RLRQ, c. R-13: 16–25, 26, 32, 62
[11] Loi sur la voirie, RLRQ, c. V-9: 12
[12] Règles de procédure du Tribunal administratif du Québec, D. 1217-99, (1999) 131 G.O. 2, 5616 (c. J-3, r. 3):
Services essentiels quand on fait face à une expropriation
Il est judicieux de consulter un cabinet d’avocats spécialisé en expropriation quand on fait face à un tel procédé afin de bien comprendre les droits et recours d’un propriétaire exproprié, et ainsi s’assurer que ses droits en question ont été respectés.
Les avocats de notre cabinet ont l’expérience nécessaire lorsqu’il vient temps de représenter des entreprises ou des individus devant toutes les instances du Québec, incluant les tribunaux administratifs jusqu’à la Cour d’appel, et nous pouvons donc aider les expropriés à déterminer si une expropriation est légale, tout en obtenant une indemnisation juste et équitable, le cas échéant.
Nous pouvons aussi assister quiconque dans le processus de négociation avec les parties en cause afin de s’assurer que le propriétaire exproprié reçoive la meilleure indemnité possible pour sa propriété ainsi que le préjudice subi.
Si vous recherchez un cabinet d’avocats qui propose des honoraires raisonnables, un traitement rapide et efficace de vos dossiers et un suivi personnalisé, n’hésitez pas à communiquer avec Schneider Avocats au 514-439-1322 poste 112 ou par courriel à l’adresse suivante: info@schneiderlegal.com.
The above noted text should not be construed as providing legal advice or a statement of your claim. The process highlighted above are merely parameters and barometers and do not constitute any warranties and guaranties with regards to your file at hand. We strongly recommend that you seek legal advice with a licensed attorney from the Barreau du Quebec or a notary at the Chambre des Notaires. Each case must be seen and analysed on its merits as the legal process may be complex and cumbersome.
