LA NATURE ET LA FORMATION DU CONTRAT DE TRAVAIL
La formation du contrat de travail n’est assujettie à aucune formalité particulière : le simple accord de volonté, survenu validement entre deux personnes capables de contracter, suffit (art. 1385 et suivants du Code civil du Québec).
Il est à noter qu’une corporation ne peut être considérée un salarié[1].
Bien qu’un contrat de travail puisse être oral ou écrit, la stipulation d’une clause de non-concurrence quant à elle doit être écrite (art. 2089 du Code civil du Québec) .
Le contrat de travail est donc un contrat assujetti à la liberté contractuelle. À partir du moment où volontés des deux (2) parties se rencontrent, le contrat contiendra toutes les obligations que les parties ont convenues lors de leurs négociations.
SAVIEZ-VOUS QUE…
Une offre d’emploi verbale acceptée par l’employé lie-t-elle les parties? Oui, l’offre d’emploi verbale acceptée également verbalement par l’employé lie les parties, mêmes s’il reste à mettre par écrit les conditions du contrat. Cette étape n’est pas conditionnelle à la validité du contrat, mais ne constitue qu’une simple formalité.
[1] Conseillers en informatique d’affaires CIA inc. c. 4108647 Canada inc., (C.A., 2012-03-22), 2012 QCCA 535, SOQUIJ AZ-50841710, 2012EXP-1270, 2012EXPT-696, J.E. 2012-692, D.T.E. 2012T-221, EYB 2012-204061.
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Le processus présenté ci-dessus ne constitue qu’un outil de référence et ne comporte aucune garantie relative à votre dossier. Nous vous recommandons fortement de recourir aux conseils juridiques d’un avocat, membre en règle du Barreau du Québec. Les particularités propres à chaque cas d’espèce doivent faire l’objet d’une analyse exhaustive puisque le processus peut s’avérer complexe et techniquement difficile.
