DÉFENDEUR

Que vous soyez un particulier ou une entreprise et qu’une demande introductive d’instance vous est signifiée, voici la procédure à suivre :

CONSULTER UN AVOCAT

Nous vous suggérons fortement de consulter un avocat pour vous représenter dès la réception de la demande introductive d’instance. Il est important de noter que les entreprises sont tenues, lors d’une procédure contentieuse, de se faire représenter par avocat devant les tribunaux, sous réserve de quelques exceptions.

a) Réponse à l’avis

Il faut répondre à cette demande par écrit, personnellement ou par avocat, au palais de justice du district concerné. La réponse doit se faire dans les 15 jours de la signification de la demande introductive d’instance ou, si vous n’avez pas de domicile, ni de résidence, ni d’établissement au Québec, dans les 30 jours de celle-ci. Cette réponse devra être notifiée au demandeur en question ou, s’il est représenté, à son avocat.

Contenu de la réponse

Dans votre réponse, vous devez indiquer soit de :

• Convenir du règlement de l’affaire;
• Proposer une médiation pour résoudre le différend;
• Contester ladite demande et, tel que requis par la loi, établir, en coopération avec le demandeur, le protocole de l’instance
• Proposer la tenue d’une conférence de règlement à l’amiable.

Cette réponse doit mentionner vos coordonnées et, si vous êtes représenté par avocat, le nom de celui-ci ainsi que ses coordonnées.

b) Défaut de répondre

Ne pas répondre dans le délai prévu, soit 15 jours ou 30 jours selon le cas, peut entrainer un jugement par défaut contre vous, et ce, sans autre avis. Vous pourriez aussi être tenue au paiement des frais de justice.

c) Défense

Le mode de défense et l’échéancier prévu à cet effet est établi dans le protocole de l’instance. Vous pourrez donc faire valoir une défense simple ou une défense qui inclut une demande reconventionnelle.

i. La défense simple

Ce type de défense permet au défendeur de s’opposer, en partie ou en totalité, aux allégations et conclusion recherchées de la demande introductive d’instance. En principe, cette défense est orale, et sera enregistrée au procès-verbal. Toutefois, certaines circonstances spéciales permettent une défense écrite[1]

ii. La défense qui inclut une demande reconventionnelle

Ce type de défense permet au défendeur de non seulement contester le fond du litige, à savoir certaines ou la totalité des allégations du demandeur, mais aussi de joindre à sa défense une demande reconventionnelle contre le demandeur.

De ce fait, puisque la demande reconventionnelle prend en principe la forme écrite, le défendeur pourra aussi faire valoir les motifs de sa défense dans cet écrit. La contestation de cette demande reconventionnelle sera toutefois faite à l’orale.

Voici une liste non-exhaustive de raisons pouvant expliquer l’origine de la demande introductive d’instance dans un litige civil ou commercial :

• Recouvrement d’une créance;
• Bien ou service impayé ou partiellement impayé;
• Bien ou service non reçu ou partiellement non reçu;
• Interprétation, respect et/ou exécution des droits et obligations émanant d’un contrat (contrat de vente, services, louage, prêt, construction, d’assurance ou un bail);
• Violation des droits et obligations émanant d’un contrat;
• Droit de passage, d’usage ou de propriété;
• Destruction d’un bien;
• Conflit avec votre voisin 
• Conflit avec votre partenaire d’affaire/actionnaire.
• Conflit avec votre locateur;
• Conflit avec votre locataire;

Nous vous prions de consulter le lien suivant concernant les prochaines étapes d’un contentieux judiciaire : Mise en état du dossier, jugement et exécution du jugement

[1] Art. 171 Code de procédure civile.

Si vous recherchez un cabinet d’avocat qui propose des honoraires raisonnables, un traitement rapide et efficace de vos dossiers et un suivi personnalisé et efficace, n’hésitez pas à communiquer avec Schneider Avocats au (514) 439-1322 ext. 112 ou par courriel à l’adresse : info@schneiderlegal.com

Le processus présenté ci-dessus ne constitue qu’un outil de référence et ne comporte aucune garantie relative à votre dossier. Nous vous recommandons fortement de recourir aux conseils juridiques d’un avocat, membre en règle du Barreau du Québec. Les particularités propres à chaque cas d’espèce doivent faire l’objet d’une analyse exhaustive puisque le processus peut s’avérer complexe et techniquement difficile.